Décret d'application Loi 14 mars 2016 Protection de l'enfance

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance s’étoffe de 3 décrets, publiés le 30 septembre au Journal Officiel.

  1. Précisions sur la composition de l’Observatoire Départementale de la protection de l’enfance,
  2. Modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance
  3. Décret relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant

Pour en savoir plus, consultez le site de l'ONED