Décret d'application Loi 14 mars 2016 Protection de l'enfance
07/10/2016
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance s’étoffe de 3 décrets, publiés le 30 septembre au Journal Officiel.
- Précisions sur la composition de l’Observatoire Départementale de la protection de l’enfance,
- Modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance
- Décret relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant
Pour en savoir plus, consultez le site de l'ONED